Assermentation

LA FONCTION

Le courtier assermenté est à la fois :
– un Auxillaire de Justice qui effectue des actes de justice à la requête de Tribunaux civils et commerciaux
– un intervenant mandaté par les notaires, la SAFER, les banques… pour réaliser des inventaires, des expertises organoleptiques et analytiques de vins, ainsi que des évaluations.

Nous répondons par ailleurs directement à toutes les demandes d’expertise et évaluation pour des acteurs économiques de la filière vin (domaines, caves coopératives, négociants…).

Quelques exemples concrets d’intervention :
– Inventaires de stock de vins (vente de propriété…)
– Expertises judiciaires ou amiables
– Cotations officielles de marchandises
– Attestations de Prix et Certificats de Cours
– Ventes de vins aux enchères publiques judiciaires et volontaires

Nous disposons des moyens modernes officiels d’informations en temps réel.
La fonction du Courtier de Marchandises Assermenté (CMA) est régie par la Loi 2011-850 du 20 Juillet 2011 et par le Décret 2012-120 du 30 Janvier 2012.

courtage vin
EXPERTISE INVENTAIRE

Dans le cadre de notre métier de courtier assermenté, nous sommes amenés à réaliser des inventaires de vrac ou de vins conditionnés, toujours contradictoire en présences des parties :

dans le cas de la vente de la propriété, pour évaluer précisément les stocks, pour les services de l’Etat (photographie à l’instant T des stocks)

dans le cas de saisie, de session volontaire, pour préparer la vente aux enchères ou la vente simple

EXPERTISE DÉGUSTATION

Nous réalisons des expertises organoleptiques et analytiques de vins, qui peuvent être judiciaires ou amiables :

– expertise organoleptique par nos soins

– expertise analytique par des laboratoires professionnels indépendants, qui interviennent en tant que sapiteur

ÉVALUATION

Après dégustation, après avoir constaté la conformité ou non des vins, nos missions sont :

– donner une évaluation précise

respecter les délais de réponse exigés (bilan, signature notaire)

– vous accompagner dans les négociations